Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 365-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur » ;
2° À la première phrase de l’article 485-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur ».
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Permet une motivation allégée pour les confiscations en valeur du produit et de l'objet de l'infraction, coordonnée avec l'article 3 qui prévoit la confiscation de droit.
Intention : Réduire les obligations de motivation du juge en matière de confiscation en valeur pour accélérer l'exécution des peines sans passer par un examen complet de proportionnalité.
L'amendement crée un nouvel article 1er ter qui instaure un régime de motivation allégée pour les confiscations en valeur (par opposition aux confiscations de plein droit). Il s'inscrit en cohérence avec l'article 3 qui établit une confiscation automatique, sans motivation requise, des biens instrument, objet ou produit de l'infraction. Cependant, lorsque la confiscation porte sur une « valeur » (indemnité ou bien de substitution) plutôt que sur le bien lui-même, le texte crée une exception : le juge n'aura à fournir qu'une motivation simplifiée, pas une motivation complète. La tension révélée par le débat de commission est celle entre l'efficacité de la machine répressive (limiter les formalités) et la garantie du contrôle juridictionnel : la confiscation de droit supprime déjà une partie du contrôle judiciaire, l'assouplissement de la motivation pour les valeurs l'étend.
Objet
Coordination avec l'article 3, qui prévoit une confiscation de droit (donc, par nature, sans motivation spécifique) des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction : s'il n'est plus, dès lors, nécessaire d'assouplir les règles de motivation relatives à la confiscation du produit et à l'objet de l'infraction, il reste indispensable de prévoir qu'une confiscation en valeur de ces mêmes éléments pourra faire l'objet d'une motivation allégée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.