Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
"suivre l'exécution des décisions de non-restitution et la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 41-4"
par les mots :
"la gestion des biens non restitués en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-4 et la mise en œuvre du dernier alinéa du même article".
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la clarté technique et la cohérence formelle du texte législatif sans modifier sa substance.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.