Amendement n° COM-20 (Sénat) — Loi n° 2024-582

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles portent sur des biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration, les décisions de confiscation sont notifiées par tout moyen à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article 41-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles portent sur des biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration, les décisions de saisie sont notifiées par tout moyen à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles portent sur des biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration, les décisions de saisie sont notifiées par tout moyen à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159. ».

Ce que ça change · analyse IA

Limite la transmission des décisions de saisie à l'Agrasc aux seuls biens nécessitant sa gestion, pour éviter l'engorgement de l'agence.

Intention : Rationaliser l'activité de l'Agrasc en verrouillant son périmètre d'intervention aux biens dont elle a la charge réelle, protégeant ainsi l'efficacité de l'agence contre une inflation de données inutilisables.

L'amendement rectifie une rédaction de l'Assemblée nationale qui imposait une transmission universelle des décisions de saisie et de confiscation. En restreignant ce flux aux biens nécessitant des actes d'administration ou de valorisation, la Commission évite une surcharge informationnelle pour l'Agrasc. Le débat souligne une tension entre la volonté de centralisation des données de saisie (portée par l'Assemblée) et la réalité opérationnelle et juridique de l'agence (capacité de traitement des données et gestion effective des biens). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas une surveillance exhaustive de toutes les saisies, mais une gestion ciblée des actifs dont l'État doit assurer la conservation.

Cohérence Impact 45/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Outre une modification d'imputation strictement légistique, le présent amendement vise à prévoir la transmission à l'Agrasc des seules décisions de saisie et de confiscation qui entrent dans ses compétences - c'est-à-dire celles qui portent sur des biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration. La formule prévue en l'état par l'article 1er bis C consiste en effet à faire transmettre à l'Agrasc l'intégralité des décisions de saisie et de confiscation, y compris celles qui concernent des biens qu'elle ne sera pas appelée à gérer (par exemple, les saisies probatoires appelées à rester en juridiction jusqu'au jugement) et y compris dans le cas où le code ne lui permet pas de traiter les données contenues dans les décisions concernées (l'article 760-161 du code de procédure pénale lui permet en effet de mettre en œuvre un traitement de données, mais seulement pour les biens dont elle est in fine saisie). La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale risquant ainsi de "noyer" l'Agence sous une masse de décisions qu'elle ne pourra ni exploiter, ni conserver, il paraît préférable d'en recentrer le périmètre sur les biens qui présentent un intérêt opérationnel pour l'Agrasc.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.