Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention "I.".
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"II. Après le 2° de l’article 41-1-3 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » "
Ce que ça change · analyse IA
Permet au procureur d'imposer le dessaisissement de biens au profit de l'État dans les CJIP environnementales.
Intention : Renforcer la capacité de confiscation et de récupération des actifs de l'État en alignant les sanctions patrimoniales de la criminalité environnementale sur celles de la criminalité économique.
L'amendement harmonise le régime des CJIP environnementales avec celui des CJIP classiques. En introduisant la possibilité pour le procureur d'exiger que la personne morale se dessaisisse de tout ou partie de ses biens saisis au profit de l'État, le législateur renforce l'efficacité de la sanction patrimoniale. Le rejet de ce dispositif aurait créé une asymétrie de traitement entre la délinquance économique classique et la délinquance environnementale, limitant ainsi la capacité de l'État à récupérer des actifs issus d'infractions écologiques.
Objet
Par analogie avec ce que prévoit l'article 1er bis B pour les conventions judiciaires d'intérêt public "classiques" (c'est-à-dire d'accorder la possibilité au procureur d'imposer à la personne morale mise en cause de se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure), le présent amendement insère un dispositif similaire dans l'article consacré aux CJIP dites "environnementales" et prévues à l'article 41-1-3 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.