Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Le second alinéa de l’article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi,” ajouter les mots “à la partie civile,”
b) Le second alinéa de l’article 706-150 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi,” ajouter les mots “à la partie civile,”
c) Le second alinéa de l’article 706-153 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi,” ajouter les mots “à la partie civile,”
d) Le second alinéa de l’article 706-158 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi,” ajouter les mots “à la partie civile,”
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaître à la partie civile des droits de recours en matière de saisie pénale, notamment pour les biens saisis.
Intention : Renforcer les garanties procédurales de la partie civile en lui accordant des droits de recours explicites dans les procédures de saisie pénale, afin que la confiscation puisse répondre à ses intérêts lésés et pas seulement à la répression.
L'amendement vise à renforcer les garanties procédurales de la partie civile dans les procédures de confiscation pénale. Il s'agit de lui conférer explicitement des droits de recours concernant les différentes formes de saisie (patrimoine, immobilier, biens incorporels, saisie sans dépossession). L'objectif affiché est de donner une dimension réparatrice à la confiscation dès lors que les intérêts civils sont lésés. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir un équilibre différent : soit en considérant que les droits de la partie civile sont déjà suffisants dans le droit existant, soit en refusant d'étendre trop largement ses prérogatives dans une procédure d'abord pénale.
Objet
Le groupe écologiste solidarité et territoires souhaite renforcer les garanties de la partie civile en matière de saisie pénale. La peine de confiscation doit avoir une visée réparatrice dès lors que les intérêts des parties civiles sont lésées. A cet égard, il est nécessaire de lui conférer des droits, notamment de recours, en matière de saisie spéciale : saisies de patrimoine, saisies immobilières, saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels et saisies sans dépossession. Tel est le sens du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec Transparency international
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.