Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1er, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : “dans l’exercice de ses fonctions” ajouter les mots : “ou par une personne politiquement exposée telle que définie par l’article R. 561-18 du code monétaire et financier”
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le dispositif de restitution des biens mal acquis à l'entourage familial des agents publics étrangers, actuellement limité aux seuls titulaires de mandats ou fonctions publiques.
Intention : Étendre la responsabilité aux proches des agents publics corrompus pour empêcher le blanchiment des détournements par le biais de prête-noms familiaux et renforcer l'efficacité pratique de la restitution.
L'amendement cherche à fermer une brèche identifiée dans la lutte contre la corruption transnationale : le dispositif existant ne vise que les agents publics étrangers eux-mêmes, non leurs proches qui peuvent servir de prête-noms ou bénéficier indirectement des détournements. En élargissant à l'entourage familial, le texte entend renforcer l'effectivité de la restitution en empêchant le détournement de fonds vers des tiers apparemment « innocents » mais en réalité complices ou bénéficiaires. Le rejet de cet amendement révèle une tension : jusqu'où éroder l'innocence présumée pour lutter contre la corruption ? Imposer à la famille la charge de prouver qu'elle n'a pas bénéficié de fonds détournés risque de créer un régime d'exception fragile juridiquement.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application à l’entourage familial des agents publics étrangers pour améliorer le dispositif de restitution des biens mal acquis. Aujourd’hui le champ matériel du dispositif de restitution est circonscrit à « personne dépositaire de l’autorité publique d’un État, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public dans un État étranger »
Cette notion ne s’applique pas à l’entourage familial des agents publics étrangers, pourtant tout autant susceptibles de dépenser l’argent issu de la corruption en France ou de jouer le rôle de prête-noms.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec Transparency international
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.