Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1er, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
a) après les mots : “314-1” sont ajoutés les mots “321-6”
b) après les mots “435-10 du code pénal” sont ajoutés les mots “et aux articles L241-3, L242-6, L244-1 et L244-5 du code de commerce”
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la liste des infractions ouvrant droit à restitution des biens mal acquis aux abus de bien social et à la non-justification de ressources.
Intention : Étendre le champ d'application du dispositif de restitution pour capturer davantage d'enrichissements illicites, notamment ceux résultant d'abus de pouvoir économique ou de ressources inexpliquées, afin de renforcer la lutte contre la corruption et la malversation.
Le dispositif français de restitution des biens mal acquis (créé en 2021) s'applique actuellement aux seules confiscations pour infractions d'atteinte à la probité énumérées par la loi. Cet amendement entend combler une lacune en incluant deux catégories supplémentaires d'infractions : l'abus de bien social (détournement de patrimoine par les dirigeants) et la non-justification de ressources (acquisition illicite dont la provenance ne peut être établie). L'objectif affiché est de renforcer l'efficacité du dispositif reconnu comme modèle. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré maintenir un périmètre restreint et bien délimité des infractions de probité, sans l'étendre aux infractions économiques ou patrimoniales plus larges, malgré le soutien de la société civile. Cette restriction révèle une intention de prudence : préserver la cohérence du dispositif avec sa définition initiale plutôt que de le transformer en outil général de confiscation pour toute infraction financière.
Objet
En 2021, la France s’est dotée d’un dispositif de restitution des biens mal acquis, reconnu comme un modèle en la matière par les experts et la société civile. Ce dispositif de restitution souffre néanmoins de plusieurs lacunes, qui pourraient à la longue affecter sa lisibilité et affaiblir son efficacité.
Aujourd'hui, le dispositif s’applique aux confiscations prononcées à l’encontre de personnes condamnées pour des infractions d’atteinte à la probité. Ces infractions sont énumérées par la loi portant création du dispositif, mais l’énumération des infractions est incomplète.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre le champ infractionnel des biens pouvant faire l’objet de restitution des biens mal acquis.
Il est proposé d’ajouter à la liste des infractions visées :
-les infractions d’abus de bien social
-la non-justification des ressources
Cet amendement a été travaillé en concertation avec Transparency international
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.