Amendement n° 50
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'attribution de biens confisqués aux collectivités territoriales pour renforcer l'utilité sociale locale.
Intention : Transformer la sanction pénale en ressource de développement local en confiant la gestion des biens saisis à l'échelon de proximité.
L'amendement élargit le cercle des bénéficiaires de l'affectation sociale des biens saisis, initialement centrée sur les victimes ou les plus démunis, pour y inclure les collectivités territoriales. En s'appuyant sur l'exemple italien, l'auteur cherche à transformer un outil de réparation pénale en un levier de politique publique territoriale. Le passage d'une logique purement individuelle (réparation des victimes) à une logique institutionnelle (intérêt général local) montre que le législateur souhaite utiliser la confiscation comme un instrument de gestion de l'espace public et de soutien aux projets de proximité.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués.
Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendement, identique à celui du Gouvernement, vise à s'inscrire dans cette logique en ouvrant la possibilité d'attribuer les biens confisqués aux collectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu'elles sont un échelon de proximité privilégié, incarnent l'intérêt général pour bon nombre de nos concitoyens.
Le modèle italien nous l'a prouvé : inclure les collectivités territoriales dans l'affectation des biens saisis permet de renforcer l'efficacité de ces dispositions pénales. Grâce à leur connaissance du tissu territorial et des acteurs qui le composent, les exécutifs territoriaux sont les plus à même d'identifier les projets de réaffectation prioritaires et de contribuer à leur développement.
En permettant d'enrichir l'offre de locaux à disposition des acteurs des collectivités, ce dispositif est un moyen de matérialiser le volontarisme de notre politique pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).