Amendement n° 49
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les collectivités territoriales dans les bénéficiaires des immeubles confisqués, élargissant l'usage social au-delà de l'État.
Intention : Désenclaver la gestion des biens confisqués pour permettre aux acteurs locaux de répondre directement aux besoins de leurs administrés, au risque de fragmenter la politique de gestion de l'État.
En intégrant les collectivités territoriales, l'amendement déplace le centre de gravité de l'utilisation des biens confisqués : de la gestion centralisée par l'État vers une gestion de proximité. Le rejet de cette option aurait maintenu une logique de souveraineté étatique sur les biens saisis, tandis que son adoption consacre une volonté de réinjecter ces actifs directement dans le tissu local pour répondre à des besoins sociaux territoriaux spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).