Amendement n° 48
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les collectivités territoriales dans les bénéficiaires des immeubles confisqués, élargissant l'usage social du patrimoine.
Intention : Démocratiser l'accès au patrimoine issu de la criminalité en permettant aux acteurs locaux de répondre à des besoins de logement ou d'intérêt général, plutôt que de limiter l'usage à l'État central.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).