Amendement n° 47
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la restitution des avoirs confisqués aux biens eux-mêmes et non plus seulement aux recettes de leur vente.
Intention : Maximiser l'impact de la lutte contre la corruption en garantissant que l'intégralité du patrimoine issu de l'infraction puisse être retournée aux populations lésées, plutôt que de se limiter aux seuls produits de la vente des biens.
L'amendement modifie la nature de l'objet de la restitution. Jusqu'ici, la loi de 2021 se limitait à l'argent généré par la vente des biens mal acquis (les recettes). En proposant d'inclure les biens dans leur ensemble, l'amendement permet de restituer directement des actifs qui ne sont pas nécessairement des liquidités, comme des comptes bancaires ou des biens immobiliers, sans attendre leur cession. Son adoption marque une volonté du législateur de passer d'une logique de 'compensation financière' à une logique de 'restitution de l'actif' pour une efficacité accrue de la lutte contre la corruption transnationale.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe écologiste NUPES vise à étendre le dispositif, mis en place par loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, s’agissant de la restitution des biens mal acquis.
L’article 2 de la loi de 2021 précitée prévoit la restitution, au plus près de la population de l’État étranger concerné, des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour certaines infractions (blanchiment, recel, etc), dans la droite ligne de la proposition de loi n° 109 de 2018 relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur notamment en lien avec l’ONG Transparency international France, et qui avait pu être adoptée par le Sénat en mai 2019.
Ce dispositif de 2021 gagnerait à être applicable non seulement aux recettes provenant de la cession de ces biens, mais plus globalement aux biens confisqués dans leur ensemble, qu’ils soient ou non cédés, ce qui permet d’inclure dans le périmètre du dispositif les comptes bancaires. C’est le mérite de cet amendement, et nous remercions le Président Jean-Luc Warsmann rapporteur du présent texte d’avoir proposé son dépôt - avant et après la réunion de la commission article 88 - pour trouver une proposition d’amélioration commune du droit en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).