Amendement n° 46 (Rect)
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la restitution des avoirs confisqués aux biens eux-mêmes (comme les comptes bancaires) et non plus seulement aux recettes de leur vente.
Intention : Maximiser l'impact concret de la restitution en transformant un mécanisme de redistribution de profits de vente en un mécanisme de transfert direct d'actifs financiers.
L'amendement modifie la nature même de l'objet de la restitution. Jusqu'ici, la loi se limitait à redistribuer l'argent issu de la vente des biens saisis (une approche indirecte et limitée par la nécessité de liquider l'actif). En incluant les biens dans leur ensemble, l'amendement permet une restitution directe de fonds disponibles, notamment sur des comptes bancaires, sans attendre une procédure de cession. Le passage d'une logique de 'recettes de cession' à une logique de 'biens confisqués' transforme l'efficacité du dispositif de lutte contre les inégalités mondiales en facilitant le retour immédiat de capitaux vers les populations concernées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif, mis en place par loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, s’agissant de la restitution des biens mal acquis.
L’article 2 de la loi précitée prévoit la restitution, au plus près de la population de l’État étranger concerné, des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour certaines infractions (blanchiment, recel, ect) ;
Le dispositif gagnerait à être applicable non seulement aux recettes provenant de la cession de ces biens, mais plus globalement aux biens confisqués dans leur ensemble, qu’ils soient ou non cédés, ce qui permet d’inclure dans le périmètre du dispositif les comptes bancaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).