Amendement n° 44
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise en place d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée.
Exposé sommaire
Le Parquet national financier a fait valoir pendant son audition par Monsieur le Président Warsmann et sa suite des inquiétudes sur le cadre juridique post décision pour les investigations nécessaires à la mise en oeuvre concrète de la peine de confiscation (proposition n° 25 rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » novembre 2019, par JL Warsmann et L Saint Martin). 4 ans après le rapport, nous souhaitons interpeller sur ce point le ministre de la Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).