Amendement n° 43
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet à une entreprise de céder ses biens à l'État pour clore une CJIP, évitant ainsi le maintien de saisies pénales.
Intention : Faciliter l'usage de la CJIP en offrant une issue de sortie juridique sécurisée aux entreprises, permettant de substituer une restitution immédiate à l'État à la procédure de saisie classique.
L'amendement vise à lever un obstacle pratique majeur à l'efficacité de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP). En permettant le dessaisissement volontaire au profit de l'État des objets ou produits de l'infraction, il transforme une contrainte procédurale (le maintien de saisies) en un levier de résolution. Le débat, suggéré par la référence aux échanges avec le Parquet National Financier, montre que l'enjeu est de fluidifier la transaction pénale pour les grandes entreprises tout en garantissant que l'État récupère les fruits de l'infraction sans attendre la fin de procédures de saisies souvent longues et complexes.
Exposé sommaire
C’est par l’article 22 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique que la France a introduit en son droit pénal un instrument transactionnel applicable aux personnes morales publiques et privées : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). C’est un outil qui peut se révéler utile à court terme, même s’il ne doit pas devenir l’alpha et l’oméga des mécanismes atteignant les grandes entreprises. Il a permis quelques premières décisions répressives de grande ampleur, là où les lenteurs de la procédure classique pénale demeuraient et demeurent encore faute de moyens des obstacles quasi insurmontables.
Un point de sécurisation dans la conclusion et surtout la mise en œuvre de cette CJIP peut être soulevé avec cette PPL : en cas de conclusion d’une CJIP dans un dossier dans lequel des saisies auraient été ordonnées, la personne morale devrait pouvoir se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Cette possibilité existe dans d’autres procédures, d’où la proposition d’y venir par le présent amendement. La présente proposition procède des échanges avec les équipes du parquet national financier à la suite des auditions que le rapporteur le Président Warsmann a proposées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).