Amendement n° 40
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code ou à »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Élargit la liste des bénéficiaires de biens saisis à la gestion environnementale pour inclure les parcs naturels.
Intention : Renforcer l'ancrage territorial de la restitution des biens saisis en confiant la gestion de la biodiversité à des structures de proximité plutôt qu'à un organisme central unique.
L'amendement vise à décentraliser et à spécialiser la destination des biens saisis. Alors que la réforme de 2020 privilégiait une gestion centralisée via l'Office Français de la Biodiversité (OFB), l'auteur cherche à donner un rôle plus direct et territorial aux Parcs Nationaux et Régionaux. Le rejet de cette proposition par certains ou son adoption (ici adopté) souligne la tension entre une gestion étatique unifiée (via l'OFB/AGRASC) et une gestion de proximité, plus ancrée dans les territoires et les écosystèmes spécifiques.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste NUPES soutient ici l’esprit de la réforme opérée en 2020 pour faciliter l’accès pour des organismes environnementaux en charge de la gestion d’espaces naturels, à des biens saisis entre les mains de mis en cause.
L’Office Français de la biodiversité se montre rassurant sur la montée en charge de la réforme alors adoptée, avec des textes prenant bien en compte son organisation et des biens commençant à lui être transmis, en lien avec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Néanmoins, nous souhaiterions proposer que les parcs naturels nationaux et régionaux deviennent plus directement destinataires desdits biens, d’où le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).