Amendement n° 38

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

« à »

insérer les mots :

« un établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Repli de l’amendement  n° 40.

Le groupe écologiste NUPES soutient ici l’esprit de la réforme opérée en 2020 pour faciliter l’accès pour des organismes environnementaux en charge de la gestion d’espaces naturels, à des biens saisis entre les mains de mis en cause.

L’Office Français de la biodiversité se montre rassurant sur la montée en charge de la réforme alors adoptée, avec des textes prenant bien en compte son organisation et des biens commençant à lui être transmis, en lien avec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Néanmoins, nous souhaiterions déterminer si les seuls parcs naturels nationaux peuvent plus directement obtenir lesdits biens, d’où le présent amendement. A notre sens on peut ainsi souscrire à un soutien à nos parcs nationaux et à une utilisation d’intérêt général de biens immobiliers (parcelles boisées par exemple).