Amendement n° 36
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet la remise de biens meubles saisis à des associations d'utilité publique, créant un arbitrage entre efficacité de la sanction et protection des droits des tiers.
Intention : Transformer l'avoir issu de la criminalité en un levier de solidarité en facilitant le transfert direct de biens meubles vers le secteur non lucratif, sans attendre la décision définitive de confiscation.
L'amendement transforme la nature de la gestion des biens meubles saisis : au lieu d'une simple conservation ou d'une vente aux enchères, il introduit une voie de destination sociale. En permettant au procureur ou au juge d'instruction d'ordonner la remise directe de biens à des fondations ou associations d'utilité publique, le législateur déplace l'objectif de la saisie : de la simple neutralisation du profit illicite, on passe à une logique de redistribution sociale de l'avoir criminel. Le rejet de cette idée aurait maintenu les biens dans un circuit purement comptable ou de vente, tandis que son adoption consacre une fonction de 'réparation sociale' de la saisie.
Exposé sommaire
Le présent amendement autorise le procureur de la République à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), des biens meubles en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après estimation de leur valeur à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique.
Il autorise également le juge d'instruction, en cours d'instruction, à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l'AGRASC des biens meubles, après estimation de leur valeur, en vue de leur affectation à titre gratuit, aux mêmes fondations ou associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).