Amendement n° 35
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« restitution »,
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706‑160 ou 707‑1. »
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Clarifie la liste des biens concernés pour éviter une confusion sur le rôle de dépositaire de l'agence.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre des biens sous la responsabilité de l'agence en supprimant une ambiguïté syntaxique qui pourrait limiter ou étendre indûment l'application de la loi.
Exposé sommaire
En l’état du dispositif de l’article 2 de la présente proposition de loi, la rédaction du premier alinéa de l’article 706‑164 est considérablement alourdie et fait peser une incertitude sur les biens concernés par la fin de l’alinéa « et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706‑160 ou 707‑1. ».
Le présent amendement de coordination a donc pour objectif de clarifier cet alinéa et de lever cette incertitude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).