Amendement n° 33
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'intégrer le dessaisissement de biens saisis dans les obligations d'une CJIP pour éviter les restitutions complexes.
Intention : Sécuriser et simplifier la récupération des avoirs par l'État en transformant la saisie pénale en une obligation contractuelle de la CJIP.
L'amendement cherche à résoudre une friction procédurale entre la saisie de biens durant l'enquête et l'exécution de la CJIP. Actuellement, la restitution des biens pour permettre leur vente ultérieure au profit de l'amende crée une instabilité juridique, notamment si la convention n'est pas homologuée. En ajoutant le dessaisissement comme une option d'obligation de la CJIP, le législateur sécurise le transfert des actifs vers l'État, transformant une mesure de contrainte (la saisie) en un outil de résolution transactionnelle.
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), deux types d’obligations peuvent être imposés :
- d’une part, le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public ;
- d’autre part, le fait de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité.
En outre, l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale prévoit que lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Le présent amendement propose d’ajouter un troisième type d’obligation : le dessaisissement au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. En pratique aujourd’hui, lorsque des biens ont été saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction, ceux-ci sont restitués afin qu’ils puissent servir au paiement de l’amende d’intérêt public fixée par la CJIP. Cette procédure complexifie les démarches et présente en outre un risque en cas de non-homologation de la CJIP par le juge. Il semble donc de bon sens d’insérer le cas des biens saisis dans ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).