Amendement n° 32
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de vente de l'AGRASC aux biens dévolus à l'État ou non restitués pour accélérer la liquidation des scellés.
Intention : Optimiser la valorisation des actifs criminels en supprimant les blocages juridiques qui empêchaient l'État de disposer rapidement des biens dont la propriété lui est définitivement acquise.
L'amendement lève une limite juridique qui empêchait l'AGRASC d'agir sur certains biens une fois la phase d'enquête terminée. En intégrant les biens dévolus à l'État et les biens non restitués dans son périmètre de gestion et de vente, le législateur cherche à éviter l'engorgement des stocks de scellés. Le rejet de cette restriction transforme l'AGRASC d'un simple gestionnaire de saisies en un véritable agent de liquidation patrimoniale de l'État, visant une efficacité maximale sur les actifs issus de la criminalité.
Exposé sommaire
L’AGRASC est compétente pour la gestion et la vente des biens saisis ou confisqués selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale. Elle ne peut toutefois pas, en l’état du droit, vendre les biens dévolus à l’État ou non-restitués. Dans un objectif de dynamisation des scellés postérieurement à la phase d’enquête, cet amendement, identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann, vise à rendre l’AGRASC compétente pour la gestion et la vente de ces deux catégories de biens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).