Amendement n° 31
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »
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Intègre l'enquête patrimoniale aux missions des policiers pour faciliter la saisie des avoirs criminels.
Intention : Institutionnaliser la traque financière comme pilier de l'enquête pénale pour frapper les réseaux criminels au portefeuille.
L'amendement transforme une pratique souvent perçue comme accessoire en une mission explicite et légitime des officiers de police judiciaire (OPJ). En inscrivant l'identification des avoirs dans le Code de procédure pénale, le législateur ne se contente pas d'une incitation : il donne une base légale robuste pour que la recherche de l'argent suit systématiquement la recherche de l'auteur. Le rejet de cette idée aurait signifié une approche de la criminalité centrée sur la sanction corporelle (prison) ; son adoption marque un basculement vers une stratégie de démantèlement financier du crime.
Exposé sommaire
Cet amendement, identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann, vise à ajouter l’identification des avoirs (l’enquête patrimoniale) dans les missions des officiers de police judiciaire. Il doit encourager l’identification systématique des avoirs criminels dans le cadre des enquêtes, afin de faciliter la mise en oeuvre de mesures de saisies et de confiscation.
À cette fin, l’amendement mentionne, parmi les différentes missions des officiers de police judiciaire énumérées à l’article 17 du code de procédure pénale, le fait de procéder à ces enquêtes patrimoniales.
Cet amendement met en oeuvre la proposition n° 13 du rapport présenté par MM. Warsmann et Saint-Martin « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).