Amendement n° 30 (Rect)
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 131‑21‑1 A. – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
2° Après l’article 706‑141‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑141‑2. – Les décisions de saisie sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
Ce que ça change · analyse IA
Systématise la transmission des saisies et confiscations à l'AGRASC pour éviter la déperdition des biens.
Intention : Garantir l'efficacité de la saisie en verrouillant le flux d'information vers l'agence de gestion, afin de transformer une décision judiciaire en une récupération de valeur effective.
L'amendement transforme une pratique de transmission qui peut être lacunaire en une obligation légale systématique. En s'appuyant sur le constat que le manque d'information est le premier frein à l'exécution des décisions de justice, l'auteur cherche à lever l'opacité qui entoure la gestion des biens saisis. Le rejet de cette mesure aurait signifié une volonté de maintenir une gestion fragmentée et réactive, tandis que son adoption consacre une vision centralisée et proactive de la lutte contre le crime : l'information doit précéder l'action pour que la saisie ne soit pas une simple mesure de papier, mais une réalité économique.
Exposé sommaire
Cet amendement identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann vise à rendre systématique la communication à l’AGRASC de toutes les saisies opérées, de même que des décisions de confiscation prises par les juridictions.
En l’état du droit, en l’absence de prise en compte de la nécessaire systématisation des transmissions des décisions de saisie et de confiscation à l’AGRASC, celle-ci n’est pas en mesure d’assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués.
En 2019, le rapport co-écrit avec M. Laurent Saint-Martin soulignait déjà que « les difficultés en matière d’exécution des décisions de confiscation sont souvent liées à un manque d’information ».
L’absence d’information peut aboutir à ce que la gestion des biens confisqués ne soit pas opérée, ou qu’elle le soit avec du retard ce qui, pour un bien immobilier, génère d’importants frais de gestion.
Le présent amendement pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l’AGRASC. Il appartiendra au Gouvernement de transcrire cette obligation sur le plan opérationnel, en prévoyant une évolution des applicatifs pénaux pour permettre l’automatisation de cette transmission des décisions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).