Amendement n° 28
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en cas de confiscation. Les parties civiles en sont également avisées oralement lors de l’audience et se voient remettre un formulaire précisant les modalités afférentes. »
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Oblige l'information des victimes sur la possibilité d'être indemnisées via la saisie des avoirs du condamné.
Intention : Renforcer l'effectivité du droit des victimes en les rendant actrices de la récupération de leurs préjudices, contre une vision de la sanction perçue comme purement punitive et déconnectée de la réparation civile.
L'amendement visait à transformer une possibilité technique de réparation en un droit d'information effectif pour les victimes. En proposant d'intégrer explicitement les modalités de prélèvement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens du débiteur, l'auteur cherchait à lever l'opacité entourant l'exécution des sanctions pécuniaires. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche centrée sur la sanction du délinquant plutôt que sur l'accompagnement procédural et l'information proactive des victimes, laissant ces dernières dans une position de passivité face aux mécanismes de récupération des fonds.
Exposé sommaire
Traduisant la recommandation n° 28 du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » réalisé en 2019 par Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, le présent amendement prévoit expressément les modalités d’information des parties civiles de cette possibilité d’indemnisation ou de réparation par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).