Amendement n° 27

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant l’intégration dans le code de procédure pénale d’une distinction claire entre les biens saisies à visée probatoire et les biens saisis à visée confiscatoire.

Traduisant la recommandation n° 17 du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » réalisé en 2019 par Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, le présent amendement propose une réflexion permettant de clarifier la distinction entre les saisies à visée probatoire et celles à visée confiscatoire.

Selon ce rapport, « actuellement, les biens appréhendés par les services enquêteurs sont transmis, en même temps que la procédure, aux juridictions. Ils y sont traités comme des scellés, que la saisie ait été opérée dans une visée probatoire ou dans une visée confiscatoire. [...] L’incapacité pour les juridictions de traiter les biens saisis autrement que par la notion de scellé n’est pas sans incidence. En effet, si les scellés à visée probatoire suivent la même temporalité que la procédure, les biens saisis en vue de leur confiscation devraient obéir à une logique économique ».