Amendement n° 26
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article 485‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ».
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Supprime l'obligation de motiver la proportionnalité de la confiscation, qu'elle porte sur un bien ou sur sa valeur.
Intention : Alléger la charge procédurale des magistrats en créant une zone d'immunité de motivation pour les confiscations par équivalence financière.
L'amendement modifie la structure de la décision judiciaire en levant une contrainte de motivation pour la confiscation. En excluant l'obligation de justifier la proportionnalité de la peine lorsque celle-ci est convertie en valeur, le législateur simplifie la tâche du juge mais réduit la transparence de la sanction. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de fluidifier l'exécution des peines de confiscation en évitant des recours fondés sur un défaut de motivation technique, privilégiant l'efficacité de la sanction sur l'exigence de justification détaillée de son caractère proportionné.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le principe de proportionnalité s'applique, en excluant l'obligation de motivation de la peine de confiscation du produit de l'infraction qu'elle se fasse en bien ou en valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).