Amendement n° 24
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de vente de l'AGRASC aux biens dévolus à l'État ou non restitués pour accélérer la liquidation des scellés.
Intention : Optimiser l'efficacité de la saisie criminelle en transformant des actifs dormants en ressources financières pour l'État, au risque de réduire la distinction entre les biens saisis (sous réserve de restitution) et les biens définitivement confisqués.
L'amendement lève une limite juridique qui empêchait l'AGRASC d'agir sur certains biens dont la propriété est définitivement acquise à l'État ou dont la restitution n'est plus possible. En intégrant ces catégories, le législateur cherche à transformer l'AGRASC d'un simple gestionnaire de saisies en un véritable agent de liquidation massive des actifs criminels. Le rejet de cette restriction permet de passer d'une logique de conservation des biens à une logique de décapitalisation systématique des profits du crime, en évitant que des biens ne restent bloqués dans des circuits administratifs inertes.
Exposé sommaire
L’AGRASC est compétente pour la gestion et la vente des biens saisis ou confisqués selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale. Elle ne peut toutefois pas, en l’état du droit, vendre les biens dévolus à l’État ou non-restitués. Dans un objectif de dynamisation des scellés postérieurement à la phase d’enquête, cet amendement vise à rendre l’AGRASC compétente pour la gestion et la vente de ces deux catégories de biens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).