Amendement n° 23
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
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Étend l'expulsion automatique aux occupants du chef du condamné, créant une tension entre efficacité de la saisie et protection des tiers.
Intention : Renforcer l'efficacité de la saisie étatique en verrouillant l'occupation du bien par les proches du condamné, tout en maintenant une distinction juridique avec le régime protecteur du bail.
L'amendement vise à lever une ambiguïté sur l'exécution de la confiscation immobilière. En précisant que la décision de confiscation vaut titre d'expulsion pour les 'occupants du chef', le législateur cherche à éviter que la famille ou les proches du condamné ne puissent faire obstacle à la récupération du bien par l'État. Le texte opère une distinction cruciale : il sacrifie la protection des occupants sans titre (famille, proches) au profit de la célérité de la procédure de confiscation, tout en préservant la sécurité juridique des locataires protégés par le Code civil. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de rendre la confiscation pleinement exécutoire et de neutraliser toute présence humaine non contractuelle sur le bien saisi.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion non seulement à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi à l'encontre des occupants de son chef.
Cette notion permet d'inclure dans le champ de cette mesure la famille de la personne condamnée. Les occupants du chef de la personne condamnée correspondent en effet aux personnes qui occupent le logement en raison du titre de propriété de la personne condamnée, sans qu'elles soient elles-même propriétaires.
En revanche, cette notion n'inclut pas les locataires qui disposent d'un contrat de bail avec le propriétaire condamné, dans la mesure où l'article 1743 du code civil prévoit que le transfert de propriété n'entraine pas l’extinction des contrats de bail en cours, qu'il s'agisse d'un transfert au bénéfice d'une personne privée ou de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).