Amendement n° 22
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les policiers à mener des enquêtes patrimoniales pour faciliter la saisie des avoirs criminels.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre le crime en faisant de la traque de l'argent une mission structurelle de la police plutôt qu'une option facultative.
En intégrant explicitement l'enquête patrimoniale dans les missions des officiers de police judiciaire (OPJ), cet amendement transforme une pratique souvent opportuniste en une obligation de procédure. Le rejet de cette idée aurait signifié une approche de la criminalité centrée sur l'acte, tandis que son adoption marque une volonté de s'attaquer au profit du crime. Le législateur cherche ici à systématiser le lien entre l'infraction et son financement pour rendre la confiscation plus efficace et moins dépendante de la seule découverte fortuite d'avoirs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager l’identification systématique des avoirs criminels dans le cadre des enquêtes, afin de faciliter la mise en oeuvre de mesures de saisies et de confiscation.
À cette fin, l’amendement mentionne, parmi les différentes missions des officiers de police judiciaire énumérées à l’article 17 du code de procédure pénale, le fait de procéder à ces enquêtes patrimoniales.
Cet amendement met en oeuvre la proposition n° 13 du rapport présenté par MM. Warsmann et Saint-Martin « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).