Amendement n° 20
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« , notamment des juges des libertés et de la détention, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention spécifique des juges des libertés et de la détention (JLD) pour éviter de restreindre l'application de la mesure à eux seuls.
Intention : Élargir le champ d'application de la mesure à l'ensemble des magistrats compétents en supprimant un verrou nominatif qui aurait pu limiter l'efficacité de la loi.
L'amendement vise à neutraliser une mention qui, bien que présentée comme une simple précision, risquait de créer une interprétation restrictive de la loi. En citant nommément les JLD, le texte initial laissait entendre que la mesure ne s'appliquait qu'à eux, ou que la responsabilité de sa mise en œuvre leur incombait exclusivement. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a préféré une approche fonctionnelle plutôt que nominative, garantissant que la loi s'applique à tout magistrat compétent dans ces procédures, évitant ainsi un transfert de charge ou une spécialisation indue qui aurait pu paralyser l'application du texte par manque de moyens de formation.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision concernant les juges des libertés et de la détention.
D’une part, cette mention non-exclusive apparaît superflue et n’est pas justifiée au regard du rôle des autres magistrats intervenant dans ces procédures et, d’autre part, elle pourrait dans un contexte de moyens restreints pour la formation des agents publics, un problème connu, entraîner une focalisation sur les seuls JLD ce qui n’apparaît pas non plus souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).