Amendement n° 19
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence veille à assurer une publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante : « Ce bien immobilier à été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ». »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'affichage public de la provenance criminelle des biens immobiliers confiés à des fins sociales. Tension entre transparence citoyenne et droit à l'oubli/réinsertion.
Intention : Utiliser la propriété immobilière comme un outil de communication politique et pédagogique pour illustrer l'efficacité de la réponse pénale, au risque de stigmatiser les bénéficiaires du logement social.
L'amendement visait à marquer physiquement l'origine illicite des biens immobiliers (confisqués par l'AGRASC) lorsqu'ils sont réaffectés à l'utilité sociale. Son rejet indique que le législateur refuse de lier de manière indélébile la destination sociale d'un bien à sa nature criminelle passée. Le débat sous-jacent oppose la volonté de pédagogie répressive (montrer que le crime paie moins) à la nécessité de ne pas stigmatiser les futurs usagers (habitants de HLM ou bénéficiaires de logements sociaux) en les associant visuellement à une origine criminelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la communication autour des reconversions de biens immeubles confisqués et confiés aux associations ou collectivités locales pour un usage social.
Nous proposons ainsi qu'un affichage à la vue du public puisse notifier qu'un bien immeuble confisqué, instrument, produit ou en lien avec une infraction, a été confié à la collectivité, à un HLM ou une SPLA, par l'AGRASC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).