Amendement n° 18
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice des organismes publics d’habitations à loyer modéré ou d’une société publique d’aménagement ayant pour objet social l’éradication de l’habitat insalubre ou dégradé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la mise à disposition gratuite de biens confisqués aux bailleurs sociaux pour lutter contre l'habitat indigne.
Intention : Utiliser la puissance de la confiscation pénale comme un levier de politique publique pour réhabiliter l'habitat dégradé et loger les plus précaires.
L'amendement visait à transformer la gestion des biens immobiliers saisis (en cas de péril ou d'insalubrité) en créant un débouché systématique vers le secteur social (HLM, SPLA). En proposant une mise à disposition gratuite, l'auteur cherche à lever le verrou financier de la réhabilitation des logements délabrés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver un contrôle sur la destination des biens confisqués, refusant de transformer mécaniquement la sanction pénale en un outil de politique du logement social, privilégiant probablement d'autres modes de gestion ou de revente pour les biens saisis.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'élargir le périmètre de mise à disposition des biens immeubles confisqués aux bailleurs sociaux publics, pour les biens délabrés.
Cette mesure permet de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et de répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables. Ainsi, nous proposons d'élargir le champ des bénéficiaires de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués et frappés d’arrêté de péril ou d’insalubrité aux organismes publics HLM et SPLA intervenant dans l’éradication de l’habitat indigne.
La disposition prévoit une mise à disposition gratuite afin de faciliter la réhabilitation des biens immobiliers et d'accroître l’offre de logement. Les organismes précités disposent des compétences de maîtrise d’ouvrage et de gestion locative sociale pour réaliser les réhabilitations lourdes et contribuent massivement à l’éradication de l’habitat indigne et aux relogements.
Cet amendement est issu d'une proposition du collectif Anti-Mafia Massimu Susini et du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).