Amendement n° 17
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Allonger le délai d'affectation sociale des biens confisqués pour pallier l'impossibilité de proposer des biens après un an.
Intention : Accélérer la redistribution sociale des biens en levant la contrainte temporelle qui rend l'affectation impossible pour la majorité des biens immobiliers.
L'amendement vise à corriger un effet pervers du dispositif actuel : la rigidité du délai d'un an empêche l'affectation sociale de deux tiers des biens gérés par l'AGRASC, car ces derniers sortent du champ d'application avant d'avoir pu être attribués. Le rejet de cet amendement montre que le législateur privilégie la célérité de la procédure de saisie et de gestion des biens confisqués sur l'efficacité de leur redistribution sociale, préférant le risque de perdre des opportunités d'affectation à l'allongement de la durée de gestion des actifs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons allonger le délai laissé à l’AGRASC pour mener la procédure d'affectation sociale des biens confisqués.
L'article 7 du décret n°2021-1428 de novembre 2021 stipule que le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an.
Or, dans son rapport d’activité de 2022, l'AGRASC constate que « malgré une volonté affirmée de développer l'affectation sociale, le département immobilier n'a pu trouver que 4 biens à proposer à l'affectation sociale, suscitant les interrogations des commentateurs ».
Parmi les nombreux biens actuellement en gestion au département immobilier de l’AGRASC, l’agence déplore que deux tiers ont rejoint le portefeuille depuis plus d'un an et ne peuvent donc plus faire l'objet d'une affectation sociale.
Le même rapport de 2022 explique : « Il résulte en outre des échanges du département immobilier avec les candidats que les délais laissés pour candidater sont trop courts, ce qui impose, par exemple, de différer l'entrée en vigueur du contrat (...) ou encore de prévoir des conditions suspensives. »
L'Agence elle-même propose que le délai soit supprimé ou à tout le moins porté à 3 ans, nous portons donc cette proposition avec cet amendement.
Cet amendement est issu d'une proposition du collectif Anti-Mafia Massimu Susini.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).