Amendement n° 16

LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) Article PREMIER Déposé le 30/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.