Amendement n° 13
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières tenu en application de l’article 2449 du code civil.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder à l'AGRASC un accès direct au fichier immobilier FIDJI pour accélérer la saisie des biens, entre efficacité de la lutte contre le crime et protection de la confidentialité des données.
Intention : Renforcer l'autonomie opérationnelle de l'AGRASC en lui donnant les moyens techniques de la traque patrimoniale sans intermédiaire, au risque d'élargir son périmètre d'intrusion dans la vie privée.
L'amendement visait à transformer le mode d'intervention de l'AGRASC en passant d'un droit de communication (demande d'information à une administration) à un droit d'accès direct (consultation autonome de fichiers). En ciblant le fichier FIDJI, l'auteur cherchait à lever un frein opérationnel majeur : la lenteur de la chaîne administrative lors de la traque des patrimoines immobiliers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un contrôle intermédiaire (le droit de communication) plutôt que d'octroyer une autonomie de consultation qui, bien qu'efficace pour l'agence, réduit les verrous de protection des données personnelles et patrimoniales.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souscrivent pleinement à cette proposition de loi qui permettra de renforcer le cadre d’action de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Depuis sa création, l’Agence a démontré toute son utilité et participe à une logique vertueuse dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.
En ce sens, cet amendement vise à accroître le pouvoir d’accès direct à certains fichiers dont disposel’AGARSC afin de renforcer sa capacité d’action, notamment concernant les biens immobiliers.
Pour rappel, une étape avait déjà été franchie avec la loi de finances pour 2020 (art. 92) qui a octroyé à l’AGRASC un accès direct à plusieurs fichiers, essentiellement aux applications relatives aux comptes bancaires de la DGFiP mais également à la BNDP (base nationale des données patrimoniales) ou encore le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien (Patrim) ». Cet ajout résultait d’un amendement n° I-2994 déposé en première lecture à l’Assemblée nationale par le Gouvernement. L’exposé des motifs expliquait clairement que si l’Agence disposait déjà un droit de communication auprès des administrations il lui était nécessaire d’avoir un droit d’accès direct à plusieurs fichiers pour mener à bien ses missions plus rapidement et plus efficacement.
Dans la même logique, cet amendement propose d’étendre ce droit à un nouveau fichier dénommé « FIDJI » (Fichier informatisé des données juridiques immobilières). Ce fichier recense l’ensemble des événements qui affectent un bien immobilier, c’est-à-dire les ventes, donations ou successions.
Un accès direct pour l’Agence serait un atout essentiel. Il s’agit d’ailleurs d’une demande de l’Agence formulée dans son rapport d’activité de 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).