Amendement n° 11
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prorogation du délai d'affectation sociale des biens de l'AGRASC de 1 à 3 ans pour pallier l'urgence opérationnelle.
Intention : Accorder une souplesse temporelle à l'AGRASC pour maximiser le nombre de logements mis à disposition de l'intérêt social, en s'opposant à une rigueur procédurale qui vide la mission sociale de sa substance.
L'amendement visait à lever l'obstacle temporel qui empêche l'affectation sociale de la majorité des biens confisqués. En imposant un délai d'un an, la loi actuelle crée une forme de 'caducité sociale' : si l'AGRASC ne parvient pas à affecter le bien rapidement (en raison de procédures administratives, de travaux ou de recherches de candidats), le bien sort du champ de l'affectation sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité de la gestion des biens confisqués (pour éviter qu'ils ne restent en gestion administrative) au détriment de l'efficacité de la mission sociale de l'agence.
Exposé sommaire
En application de l’article 7 du décret N° 2021‑1428 du 2/11/2021, le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an.
Dans son rapport d’activité de 2022, l’Agrasc constate que « malgré une volonté affirmée de développer l’affectation sociale, le département immobilier n’a pu trouver que 4 biens à proposer à l’affectation sociale, suscitant les interrogations des commentateurs » (pages 27 et 28). Plusieurs centaines de biens immobiliers ont pourtant été confisqués par l’Agrasc.
Parmi les nombreux biens actuellement en gestion au département immobilier de l’AGRASC, l’agence déplore que deux tiers ont rejoint le portefeuille depuis plus d’un an et ne peuvent donc plus faire l’objet d’une affectation sociale.
L’Agrasc fait état des délais incompressibles liés à la mise en état du dossier, des difficultés liées à l’occupation des logements, des délais liés à l’admission d’un appel à manifestation d’intérêt, de la faiblesse du nombre de candidatures.
Ainsi, toujours dans le même rapport de 2022 : « Il résulte en outre des échanges du département immobilier avec les candidats que les délais laissés pour candidater sont trop courts, ce qui impose, par exemple, de différer l’entrée en vigueur du contrat (...) ou encore de prévoir des conditions suspensives. »
L’Agrasc propose que le délai évoqué soit supprimé ou à tout le moins porté à 3 ans.
Le présent amendement porte le délai laissé à l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation sociale des biens confisqués à trois ans au lieu d’un an actuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).