Amendement n° 2
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
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Étend l'expulsion automatique aux occupants du chef du condamné, excluant les locataires protégés par leur bail.
Intention : Renforcer l'efficacité de la confiscation en neutralisant les résistances des proches du condamné, tout en préservant la sécurité juridique des tiers locataires.
L'amendement précise le périmètre de l'effet de la décision de confiscation immobilière. En introduisant la notion d'« occupants de son chef », le législateur cherche à éviter que la famille ou les proches du condamné ne puissent faire obstacle à l'exécution de la confiscation en se prévalant d'un droit d'occupation. Le rejet de l'extension aux locataires, justifié par le Code civil, montre une volonté de ne pas déstabiliser le droit des contrats, mais de concentrer la force de la sanction sur le cercle de dépendance directe du condamné.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion non seulement à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi à l'encontre des occupants de son chef.
Cette notion permet d'inclure dans le champ de cette mesure la famille de la personne condamnée. Les occupants du chef de la personne condamnée correspondent en effet aux personnes qui occupent le logement en raison du titre de propriété de la personne condamnée, sans qu'elles soient elles-même propriétaires.
En revanche, cette notion n'inclut pas les locataires qui disposent d'un contrat de bail avec le propriétaire condamné, dans la mesure où l'article 1743 du code civil prévoit que le transfert de propriété n'entraine pas l’extinction des contrats de bail en cours, qu'il s'agisse d'un transfert au bénéfice d'une personne privée ou de l’État.
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Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).