Amendement n° 3
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Correction légistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.