Amendement n° 2
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après la référence :
« article 56 »,
insérer les mots :
« et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑148 ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le code de procédure pénale avec le nouveau code pénal pour assurer la cohérence des sanctions.
Intention : Assurer la continuité de l'application de la loi en évitant un vide juridique ou une contradiction technique entre les codes.
Cohérence
Impact 10/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Traitement d'une conséquence, à l'article 706-148 du code de procédure pénale, de la modification de l'article 132-21 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.