Amendement n° 1
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 4° du II de l’article L. 172‑13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » . »
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le code de l'environnement avec le code de procédure pénale pour assurer la cohérence des poursuites.
Intention : Assurer la sécurité juridique des poursuites environnementales en alignant les règles de procédure pénale applicables aux délits de cette nature.
Exposé sommaire
Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.