Amendement n° CL16
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves et celles des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation est obligatoire s’agissant des biens ayant été saisis au cours de la procédure lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« 2° ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend la confiscation des biens (objet, produit ou moyen de l'infraction) obligatoire, sauf motivation contraire.
Intention : Verrouiller le patrimoine des délinquants en faisant de la confiscation la règle systémique plutôt que l'exception judiciaire.
L'amendement transforme une faculté de sanction en une obligation de sanction. En imposant au juge de motiver explicitement toute décision de ne pas confisquer, le législateur cherche à inverser la logique de la peine : la confiscation ne doit plus être une option supplémentaire, mais la réponse automatique à l'utilisation de biens dans une infraction. Le rejet de la discrétion judiciaire totale au profit d'une obligation de motivation montre une volonté de durcir la réponse pénale patrimoniale pour atteindre un effet dissuasif maximal.
Exposé sommaire
A la lumière auditions conduites par votre Rapporteur et de son rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » réalisé en 2019 avec Laurent Saint-Martin, le présent amendement vise à renforcer la peine complémentaire de confiscation en rendant celle-ci obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, pour les biens saisis lorsqu’ils sont l’objet, le produit ou le moyen de l’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).