Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par courrier sur demande
Objet
Parallèlement au mouvement de dématérialisation, nous devons veiller à ce que nos compatriotes établis à l'étranger qui ne maîtrisent pas bien l'outil numérique (notamment les personnes âgées) ou qui en sont privées (dans certains territoires dans le monde tels que Cuba ou dans certaines zones en Afrique où les coupures d'électricité sont régulières) conservent un accès papier aux services publics pour effectuer leurs démarches administratives.
Bien que l'article 1er mentionne que la délivrance dématérialisée ne sera qu'une possibilité, et non une obligation, il convient de lever toute ambiguïté sur ce point et exprimer clairement la volonté du législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).