Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 12 est ainsi modifié :
…) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ;
…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;
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Transmettre le rapport d'évaluation de l'expérimentation à l'Assemblée des Français de l'étranger, en plus du Parlement.
Intention : Garantir que l'institution représentative des Français de l'étranger participe au débat législatif sur la pérennisation du dispositif qui les concerne directement, en ayant accès à son évaluation.
L'amendement élargit le cercle des destinataires du rapport d'évaluation du dispositif RECE (Registre électronique des Français établis hors de France). Actuellement, ce rapport est transmis au Parlement ; l'amendement ajoute l'Assemblée des Français de l'étranger. L'enjeu est de garantir que l'institution représentative de cette population, directement concernée par les démarches dématérialisées, dispose de l'évaluation pour formuler un avis informé et participer au débat sur la pérennisation du dispositif. C'est une inclusion procédurale : reconnaissance du rôle consultatif de l'Assemblée sur un sujet qui touche ses ressortissants et acceptation que cette institution soit associée aux décisions d'amélioration et de pérennisation du RECE.
Objet
Le présent amendement prévoit que le rapport d’évaluation de l’expérimentation qui doit être transmis au Parlement au terme de l’expérimentation soit également transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger.
L’Assemblée des Français de l’étranger est la porte-parole et la défenseures des droits et des interêts des françaises et français de l’étranger. En complément des retours des Françaises et Français établis hors de France ayant recours aux démarches dématérialisées, les conseillères et conseillers de cette assemblée devraient avoir directement accès à toutes les informations utiles relatives à l’expérimentation, notamment à son évaluation. C’est seulement ainsi que l’Assemblée des Français de l’étranger pourra donner un avis informé, ce qui est essentiel pour adapter les procédures aux besoins des usagères et usagers. Il apparaît donc indispensable qu’elle soit a minima destinataire du rapport d’évaluation de l’expérimentation d’un dispositif dirigé vers les Françaises et Français de l’étranger, qui a une incidence très concrète dans leurs démarches administratives et qui a l’objectif d’être pérennisé.
Le présent amendement vise donc à assurer une information de l’Assemblée des Français de l’étranger sur le développement du RECE sans préjudice de l’information du Parlement, qui permettra de l’inclure dans le débat à venir relatif à l’amélioration, la prorogation ou la pérennisation du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).