Amendement n° CL3
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : « , conservé en deux exemplaires et » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de consolider la sécurité des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en prévoyant la conservation de ces derniers en double exemplaire au sein du service central d'état civil.
Bien que la dématérialisation des actes ait permis de réduire le risque de perte matérielle des fichiers, la menace d'une cyberattaque et la destruction des fichiers informatiques qui en découle ne peuvent être écartées. Ainsi, l'obligation de tenir les actes en double exemplaire permettra de limiter ce risque et de garantir la sécurité et la pérennité des données d'état civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).