Amendement n° CL2
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les usagers ont la possibilité de demander la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par voie non dématérialisée, cette option étant expressément garantie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour tous les citoyens français de demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil de manière non dématérialisée.
Un récent rapport du Gouvernement a révélé que 16 millions de Français étaient éloignés du numérique, ce qui peut entraîner pour ces derniers des difficultés pour effectuer des démarches en ligne. Bien que l'évaluation récente de l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil menée par le ministère des Affaires étrangères ait montré que les situations de fracture numérique étaient prises en compte et que les usagers pouvaient adresser leur demande d'extrait ou de copie par courrier postal, il est essentiel de garantir cette possibilité dans la loi, afin de garantir l'accès aux droits et aux démarches administratives pour tous les citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).