Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 39
Remplacer les mots :
douzième ligne
par les mots :
treizième ligne
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑8 et L. 743‑8 du texte adopté par la commission mixte paritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).