Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
– à la seconde phrase, les mots : « mentionnés au b du V ci-dessus » sont remplacés par les mots : « relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ».
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Préserve pour les FCPE du PER les droits d'investissement supprimés ailleurs pour d'autres fonds
Intention : Maintenir la cohérence du droit d'investissement des FCPE en régime de PER malgré la restriction apportée au cadre général par la CMP.
La commission mixte paritaire a supprimé le b) du V de l'article L. 214-164, restreignant les droits d'investissement de certains fonds. Cet amendement de coordination vise à maintenir ces mêmes droits pour les FCPE intégrés aux plans d'épargne retraite d'entreprise, évitant une rupture de régime entre le cadre général et l'application spécifique aux PER.
Objet
À la suite de la suppression du b) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier par la commission mixte paritaire, cet amendement de coordination vise à permettre de conserver, pour les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d'entreprise (PER), les possibilités d’investissement actuellement prévues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).