Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente loi ne s’applique pas lorsque l’opération visée aux 1° , 2° , 4° et 5° du présent article est d’une valeur supérieure à cinq millions d’euros et est réalisée par un prestataire de service d’investissement français ou étranger visé aux articles L. 532‑18 ou L. 532‑18‑1 du code monétaire et financier. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer le doublon de contraintes administratives pesant sur les prestataires de services d’investissement (« PSI ») qui fournissent des activités de conseil en fusions-acquisitions portant sur des sous-jacents immobiliers, du fait de la loi Hoguet (formation, carte, registre, …).
Ces contraintes ne sont en effet pas adaptées aux PSI qui sont déjà soumis à des obligations très importantes en matière de protection de la clientèle (règles déontologiques et de solidité financière par exemple), ce qui rend les obligations spécifiques de la loi Hoguet superflues.
Par ailleurs, la situation actuelle conduit parfois les banques à faire intervenir une filiale détentrice de la carte d’agent immobilier dans les opérations concernées, ce qui complexifie la relation contractuelle avec le client.
Il s’agit donc de délimiter la responsabilité des PSI qui fournissent des activités de conseil en fusions-acquisitions portant sur des sous-jacents immobiliers, dans un souci de simplification – et sans remise en cause des règles de protection de la clientèle qui s’imposent à ces PSI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).