Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑105 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution, bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. » ;
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Garantit un droit d'expression aux actionnaires ayant inscrit un point à l'ordre du jour, pour éviter que la dématérialisation ne réduise leur participation au débat.
Intention : Verrouiller le pouvoir des assemblées dématérialisées pour empêcher qu'elles ne deviennent des outils de gestion unilatérale de la direction, en protégeant le droit de débat des actionnaires.
L'amendement tente de transformer un droit de proposition (inscrire un point à l'ordre du jour) en un droit de parole effectif lors des assemblées dématérialisées. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la fluidité et la gestion technique des réunions numériques sur l'extension des droits de parole des actionnaires minoritaires. En refusant cette obligation, le législateur maintient une distinction entre le droit de soumettre un sujet et le droit d'en débattre activement, laissant la porte ouverte à des formats de réunions numériques où la parole de l'actionnaire pourrait rester purement consultative ou limitée.
Objet
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en consacrant un droit d’expression pour le ou les actionnaires ayant rempli les conditions pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblé générale un point ou une résolution.
Si la dématérialisation de certaines réunions peut parfois faciliter les échanges, le risque que les actionnaires ne puissent s'exprimer dans de telles conditions, contrairement à la façon dont ils peuvent le faire lors des réunions physiques, est plus grand. Cet amendement vise donc à préserver l’intérêt des actionnaires d’avoir la garantie d’un débat éclairé et serein face à la numérisation progressive des assemblées générales d’actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).