Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui prévu par l’article D. 411‑4 du code monétaire et financier peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. » ;
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Permet à 150 actionnaires de déposer des résolutions sans seuil de capital, opposant droit de participation et stabilité de la gouvernance.
Intention : L'auteur cherche à diluer le pouvoir des grands actionnaires en transférant le levier de l'ordre du jour vers une masse critique de petits porteurs.
L'amendement propose de rompre avec la logique de la détention de capital pour fonder le droit de poser des questions ou de soumettre des résolutions sur le simple nombre d'actionnaires (150). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un lien organique entre le pouvoir de décision et la puissance financière. Le débat révèle une tension entre deux visions de l'entreprise : une vision 'démocratique' où l'investisseur est un citoyen de l'entreprise, et une vision 'patrimoniale' où le droit de regard est proportionnel au risque financier pris. Le rejet signifie que l'intention de la loi n'est pas de revitaliser le dialogue actionnarial par l'élargissement de la base, mais de préserver l'efficacité de la gouvernance face à une éventuelle fragmentation des voix.
Objet
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en permettant à 150 actionnaires d’engager un débat en assemblée générale d'actionnaires quelle que soit leur détention de capital.
La réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée à la taille de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe. Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, cet amendement vise à instaurer un dialogue actionnarial revitalisé pour renforcer les objectifs initiaux de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).