Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution.
« Lorsque le pourcentage visé au précédent alinéa n’est pas atteint, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui prévu par l’article D. 411‑4 du code monétaire et financier peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Abaisser le seuil de détention actionnariale pour déposer des résolutions en AG dans les grandes entreprises cotées (>1Mrd€), et permettre 150 actionnaires de le faire indépendamment de leur capital.
Intention : Démocratiser l'accès au dialogue actionnarial dans les grandes entreprises cotées en favorisant la mobilisation de petits actionnaires institutionnels ou individuels autour d'enjeux stratégiques (notamment climatiques), tout en rattrapage la France par rapport aux standards internationaux pour préserver l'attractivité du marché parisien.
L'amendement propose deux changements : réduire le seuil de détention de capital requis pour qu'un actionnaire (ou groupe) puisse soumettre une résolution en assemblée générale pour les grandes entreprises cotées de plus d'un milliard d'euros ; et créer une voie alternative permettant à 150 actionnaires ou plus d'engager ce même dialogue sans condition de détention. L'autrice justifie cette mesure par l'alignement sur les standards européens et l'amélioration de l'attractivité de la Place de Paris, ainsi que par la volonté de renforcer la gouvernance d'entreprise sur les enjeux de transition écologique. Ce faisant, l'amendement élargit l'accès à la parole actionnariale au-delà des seuls gros actionnaires, démocratisant formellement le scrutin en AG mais sans garantir l'équilibre des rapports de force entre petits actionnaires isolés et majorités dirigeantes.
Objet
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale d’une part en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale, et d’autre part en permettant à 150 actionnaires d’engager un tel dialogue quelle que soit leur détention de capital.
La réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée à la taille de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe. Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, cet amendement vise à instaurer un dialogue actionnarial revitalisé pour renforcer les objectifs initiaux de ce texte. Cet amendement est complémentaire à un autre amendement visant des modifications à l’article L.22-10-44 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).